Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service AuthentiProf, édité par NEAA. AuthentiProf est un outil SaaS d'analyse stylistique de copies, destiné à aider les enseignants à détecter d'éventuels usages d'IA générative dans les productions écrites de leurs élèves.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.
3. Description du service
AuthentiProf permet à un enseignant de soumettre un texte (collé, importé en .txt / .docx, ou photographié) afin d'obtenir une analyse stylistique fournissant : un score de probabilité d'origine IA, un verdict, une liste d'indices observables et un rapport pédagogique. Le service propose également la gestion de classes, d'élèves et de textes de référence pour affiner l'analyse par profil d'écriture.
4. Outil d'aide à la décision
AuthentiProf est un outil d'aide à la décision pédagogique. Il ne constitue en aucun cas une preuve juridique ou disciplinaire. Les résultats produits par l'analyse IA doivent systématiquement être confrontés au profil d'écriture habituel de l'élève et au contexte de production. L'enseignant reste seul décisionnaire des suites pédagogiques éventuelles.
5. Intelligence artificielle et AI Act
AuthentiProf utilise un modèle d'intelligence artificielle générative (Claude Sonnet, fourni par Anthropic) pour produire l'analyse stylistique des copies. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), l'utilisateur est informé de manière claire et visible, à chaque rapport, que le contenu produit est généré par une IA.
AuthentiProf n'est pas un système d'IA à « haut risque » au sens de l'Annexe III de l'AI Act : conformément au Considérant 53, le service se limite à assister l'enseignant dans son jugement professionnel, sans automatiser la décision pédagogique ni évaluer mécaniquement les résultats d'apprentissage.
Le détail des obligations respectées, le nom du modèle, son fournisseur et ses limites connues sont exposés sur la page Transparence IA.
6. Inscription et compte
Le service est réservé aux enseignants, formateurs et personnels éducatifs majeurs. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée être le fait de son titulaire.
7. Usage individuel — Anonymisation obligatoire
Dans le cadre d'un usage individuel par un enseignant agissant sans mandat de son établissement, l'utilisateur s'engage à anonymiser les copies avant tout traitement. Aucune donnée identifiante d'élève mineur (nom, prénom complet, email personnel) ne doit être saisie dans le texte de la copie. La fonctionnalité de « code anonyme » par élève est fournie à cet effet.
L'utilisateur est seul responsable du respect de cette obligation et des éventuelles conséquences en cas de manquement.
8. Usage par un établissement
Lorsque le service est déployé dans le cadre d'un contrat spécifique avec un établissement scolaire ou universitaire, l'établissement est responsable de traitementau sens du RGPD. Il lui appartient d'informer les élèves et leurs représentants légaux, de recueillir les bases légales appropriées et d'assurer la traçabilité des traitements. NEAA agit alors en qualité de sous-traitant.
Un contrat de sous-traitance dédié (article 28 RGPD) peut être conclu sur demande à virginie.nocode@gmail.com.
9. Tarification et abonnement
Le service propose un plan gratuit (Découverte, 20 analyses/mois) et des plans payants (Pro, Power) avec quotas plus élevés. Les paiements sont traités par Stripe. L'utilisateur peut à tout moment modifier ou résilier son abonnement depuis l'espace « Abonnement », sans pénalité, avec effet à la fin de la période en cours.
10. Disponibilité et responsabilité
NEAA s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne souscrit à aucune garantie de continuité (le service dépend notamment d'API tierces : Anthropic, Google Vision, Stripe, Supabase). NEAA ne saurait être tenu responsable d'une décision pédagogique ou disciplinaire prise sur le seul fondement des résultats fournis par AuthentiProf.
11. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon profil ». Cette suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données associées : classes, élèves, analyses, textes de référence, abonnement. NEAA se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email. La poursuite d'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.